Quels sont les droits des citoyens français pour agir en justice en cas d'infraction pénale à l'étranger ?
Guide des victimes françaises à l’étranger En France, la justice est ouverte à tous afin que chaque citoyen puisse être protégé et faire valoir ses droits. Il peut en être autrement à l’étranger mais en tant que citoyen français, vous avez un certain nombre de droits. Les juridictions civiles françaises tranchent tous les litiges de droit privé, tandis que les juridictions pénales jugent les infractions pénales (contraventions, délits et crimes). La loi vous permet d’ agir en justice pour faire valoir vos droits et obtenir réparation du préjudice subi notamment quand vous avez été victime d’une infraction pénale, soit par un acte interdit par la loi, que ce soit des violences, des vols ou des accidents.
