Comment obtenir un certificat d'hérédité auprès d'un consulat français ?
Certificat d'hérédité - Acte de notoriété A l’étranger, les postes diplomatiques et consulaires sont compétents pour délivrer ce certificat d’hérédité. Néanmoins, il s’agit d‘un acte de commodité administrative et non d’un droit. Le consulat n’est pas tenu de le délivrer. Vous devrez présenter les documents suivants : - concernant le défunt : l'acte de décès, l'acte de naissance et le livret de famille - concernant le demandeur : pièce d’identité et livret de famille Si l’ambassade ou le consulat refuse la délivrance du certificat d’hérédité, vous pouvez établir une attestation sous seing-privé signée de tous les héritiers qui permettra d’effectuer les démarches nécessaires, notamment auprès des établissements bancaires du défunt.
