À quelle fréquence et à quelle date la commission de contrôle doit-elle se réunir hors année électorale ?
Hors année électorale, la commission de contrôle doit se réuni une fois dans l’année pour effectuer un contrôle de la liste électorale. Cette réunion se tient au plus tard six semaines avant le 31 décembre, soit au plus tard le 19 novembre.
