Quels documents fournir pour transcrire un acte de décès à l'étranger ?
- le certificat médical de décès établi par une autorité compétente ; - la preuve de la nationalité française de la personne défunte : carte nationale d’identité, certificat de nationalité française, acte de naissance portant mention relative à la nationalité française... ; - un justificatif du dernier domicile de la personne défunte ; Un avis sera ensuite adressé à la mairie du lieu de naissance du défunt pour apposer la mention de décès en marge de son acte de naissance ainsi qu’à la mairie ou au poste du dernier domicile aux fins de transcription. Transcription de l’acte de décès local d’un Français survenu dans la circonscription consulaire La demande peut être effectuée par correspondance et aucun délai n’est fixé pour cette formalité. Vous devez fournir les documents suivants : - un formulaire de demande de transcription ; - Liste des pièces justificatives Un avis sera ensuite adressé à la mairie du lieu de naissance du défunt pour apposer la mention de décès en marge de son acte de naissance. Transcription de l’acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français
