Quelles sont les modalités et documents requis pour obtenir la copie d'un acte notarié ?
Vous devrez envoyer la copie de votre pièce d’identité, les références de l’acte dont vous souhaitez obtenir la copie, un justificatif de domicile pour que la copie puisse vous être envoyée. A noter : la délivrance se fait exclusivement par courrier, il n’y a pas de délivrance directe sur présentation devant les services parisiens. Attention, pour toute demande de testament, merci vous devez également envoyer : - la copie conforme de l’acte de décès de la personne concernée ; - la copie de la consultation du Fichier central des dispositions de dernières volontés ; - la copie conforme de votre pièce d’identité ; - l’acte de notoriété prouvant votre qualité d’héritier. La délivrance d’expéditions est une démarche payante. Le paiement s’effectue par virement bancaire.
