Quelles sont les modalités de rédaction d'une convention modificative de PACS ?
Vous pouvez rédiger la convention modificative de PACS seuls (c’est ce qu’on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d’acte authentique). La convention modificative doit : - mentionner les références de la convention initiale de PACS (numéro et date d’enregistrement), - être datée, - être rédigée en français, - être signée par les deux partenaires. Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n° 15791*01 (notice explicative), qui présente un modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
