Quelles sont les conditions et les documents requis pour faire certifier une signature sur un acte sous-seing privé ?
A l’étranger, vous pouvez faire certifier matériellement votre signature sur un acte sous-seing privé par le consulat si : - vous êtes français ; - OU vous devez produire cet acte en France ou devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire ; - OU vous représentez une entreprise ou une association française. Vous devez être présent au moment de la certification matérielle de signature (CMS). Vous devrez également présenter : - une pièce d’identité comportant votre nom, prénom, date et lieu de naissance, votre photographie et votre signature ; - l’original du document non signé à faire certifier. Il s’agit d’une démarche payante, consultez les tarifs en vigueur. Les actes sous seing privé doivent être rédigés en français, sinon, vous devez les faire traduire par un traducteur dûment habilité auprès des autorités locales. Si vous devez présenter ces documents devant des autorités étrangères, vous devrez peut-être les faire légaliser ou apostiller par l’autorité compétente en France et, le cas échéant, par l’autorité consulaire du pays destinataire. Pour plus d’informations, consulter notre page sur la légalisation et l’apostille.
