Quelle est la procédure pour demander le changement de prénom d'un enfant mineur ?
Ce document est émis par le ministère de la Justice (Article 748-8 du code de procédure civile et article 803-1 du code de procédure pénale) Vous souhaitez changer le(s) prénom(s) de votre enfant mineur, ou encore ajouter, supprimer, et/ou modifier leur ordre. Vous voudrez bien cocher les cases correspondantes à votre situation, renseigner les rubriques qui s’y rapportent, joindre les pièces justificatives nécessaires, puis dater et signer ce formulaire. Votre demande doit être remise soit à la mairie du lieu de résidence, soit à celle du lieu de naissance de l’enfant.
